Comment déclarer le sinistre dommages ouvrage ?

dommages ouvrage

Il y a un contrat qui oblige le sinistre à se déclarer, afin de pouvoir notifier l’assureur qu’un dégât de nature décennale est survenu. Chaque compagnie d’assurance doit préciser le mieux que possible les clauses à respecter. Le but de cette formalité est la réparation des dommages. La déclaration du sinistre signifie le commencement des démarches qui permet à l’assuré d’être indemnisé. En effet, l’assureur n’a pas le droit d’intervenir sans que le sinistre lui informe ce qui se passe ; sans déclaration aucune réparation ne peut être faite. La déclaration doit être claire et précise, mentionnant les anomalies qui sont constatées sur l’ouvrage assuré. Il y a aussi des dossiers à transmettre (servant de pièces justificatives) avec la demande.

Quelles sont les procédures de déclaration du sinistre ?

L’envoi de la lettre de déclaration de sinistre doit être fait en recommandé. L’assuré ne doit surtout pas perdre l’accusé de réception. Il est aussi possible que l’assuré dépose la déclaration en main propre auprès de l’assurance dommage ouvrage pour recevoir directement le récépissé de dépôt de déclaration. Cette dernière doit obligatoirement contenir quelques éléments comme le numéro du contrat d’assurance, le nom du propriétaire qui a subi les endommagements de construction, l’adresse où se situe la construction endommagée, la date de réception, la date où les locaux ont été occupés pour la première fois ou la date de réception des travaux, la date par laquelle les dommages sont apparus, une description du dommage subi ainsi que sa localisation (doit être le plus précis possible, car la déclaration de sinistre peut être invalide en cas de description imprécise), une copie de la mise en demeure qui a été faite en période de garantie de parfait achèvement. Celle-ci est une obligation légale qui peut couvrir tous types de travaux. Pour les dommages de nature décennale, seule la défection du constructeur entraîne l’intervention de l’assurance dommage ouvrage.

Pour que l’assureur puisse bien estimer le montant des dommages et appréhender le sinistre, il est conseillé d’adjoindre le maximum d’éléments à votre déclaration. Vous pouvez envoyer des photos de qualité ; pour prouver la date de réception, une copie du procès-verbal de réception doit être jointe à la déclaration. Vous pouvez adjoindre un devis estimatif fait par un entrepreneur ou un artisan ; cela permet à l’assureur d’ajuster l’indemnité qu’il offre.

Le délai de déclaration d’un sinistre

La déclaration d’un sinistre dommage ouvrage est valide pour une période qui peut atteindre deux années suivant la surveillance du dommage. Le Code des Assurances définit ce délai de prescription biennale. Ce Code des Assurances contient des clauses-types, ce dernier régit à minima le contrat d’assurance dommages-ouvrages et ne comporte aucune clause de déchéance au retard de déclaration. Lors d’une déclaration tardive, il est illicite de faire une clause de déchéance de garantie.

La déclaration doit être faite au plus vite. Un retard peut aggraver les dommages (peut provoquer des dommages collatéraux). Ces derniers peuvent entraîner un préjudice pour l’assuré. Une déclaration trop tardive (à la fin de la période de garantie décennale) peut causer la perte de l’indemnisation.

Le déroulement du constat des dommages et l’expertise

L’assureur doit désigner un expert pour faire évaluer et constater les dommages. Dans un délai de huit jours, l’assuré a la possibilité de refuser la désignation de l’expert. Le refus est possible au maximum à deux reprises ; après cela, l’assureur peut faire appel à un juge des référés pour désigner l’expert.

Pour la réparation rapide et la non-aggravation des dommages garantis, il est indispensable que les opérations d’expertise se limitent au rassemblement et à la recherche des données. L’expert devra rendre deux rapports qui doivent être communiqués à l’assuré. Le premier est le rapport d’expertise qui contient les propositions chiffrées en ce qui concerne les travaux (réparation de tous les dommages) ; il contient aussi la description technique du sinistre. Le second est le rapport préliminaire qui contient les mesures conservatoires pour permettre la non-aggravation des dommages ; il contient également les éléments qui permettent à l’assureur de mentionner les principes sur l’application de sa garantie.

Lorsque les dommages sont évalués inférieurs à un certain montant, l’assureur n’est pas obligé d’avoir recours à l’expertise. Par contre, l’assuré peut contester si aucun expert n’a été appelé.

Sanctions pour l’assureur dommage ouvrage en cas de fraude

Il existe plusieurs cas qui peuvent entraîner une sanction pour les assureurs. C’est possible si les travaux de réparation ne sont pas efficaces ou en désordres ou insuffisants. Si c’est le cas, l’assureur est obligé de prendre les reprises nécessaires à sa charge (après réapparition des désordres). À partir de la réception des travaux jusqu’à un délai pouvant atteindre 10 ans, les reprises restent garanties. Pour ne pas aggraver les dommages, l’assureur doit effectuer une réparation efficace impliquant le préfinancement des travaux qui sont indispensables. Un délai qui ne dépasse pas les 135 jours peut être accordé aux assureurs qui proposent un supplément de délais sur l’offre d’indemnisation.

L’assureur peut se décharger de sa responsabilité s’il possède des preuves qui prouvent qu’il n’y a aucun lien entre le dommage ouvrage apparu et son intervention en ce qui concerne les travaux de reprise. S’il possède ces preuves, il n’est plus obligé de tenir un préfinancement et d’effectuer les travaux pour arranger les désordres.

En cas de non-respect des délais qui ont été prévus légalement et en cas d’insuffisance de proposition, l’assureur peut être sanctionné. Il peut être poursuivi en payant le double du taux d’intérêt légal. Cela permet à l’assuré d’avoir un préfinancement des travaux de réparation. Au cas où l’assureur refuserait de couvrir les sinistres qui sont garantis au contrat, ces derniers peuvent agir en justice, ils en ont le droit. Le Code des assurances prévoit une indemnisation qui a comme valeur le double du taux d’intérêt légal.

Que contient une lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage ?

La lettre de déclaration de sinistre doit être envoyée à l’assureur par courrier recommandé avant de pouvoir constituer la déclaration des dommages. Il existe plusieurs mentions qui y figurent, l’assuré n’a plus qu’à compléter. Il est possible de trouver le modèle sur le web. Les mentions qui s’y trouvent sont : le nom, prénoms, adresse, le numéro de téléphone, le numéro de contrat de l’assuré ; la date d’établissement de la lettre ; le nom, l’adresse et le code postal de l’assureur, l’objet de la lettre (déclaration de sinistre dommages ouvrage) ; la date de réception de l’ouvrage ; l’adresse de la construction qui a été endommagée ; la date d’apparition des dommages ; la description des éventuels dommages, la mention des pièces jointes à la lettre ainsi qu’une signature. Les pièces à joindre avec la lettre sont les preuves, ainsi que le devis estimatif de réparation des travaux.

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